De grandes entreprises ont récemment eu recours à des clauses d'arbitrage obligatoire pour remporter des litiges juridiques contre des consommateurs. Un projet de loi au Congrès, appelé FAIR Act, interdirait ce type de clauses.
Notre dernier commentaire, publié le 5 juillet dans l'Oregon Capital Chronicle, présente les points de vue de Jagjit Nagra, directeur exécutif de l'OCJ, et de Michelle Druce, directrice exécutive de la Ligue des consommateurs de l'Oregon.
Hier, la Commission des services publics de l'Oregon (PUC) a rejeté la demande de tarif proposée par PacifiCorp, ce qui constitue une victoire importante pour les consommateurs. Cette décision marque une victoire cruciale pour les contribuables de l'Oregon et confirme la protection de leurs droits et de leurs intérêts.
Fin novembre, l'OCJ a réussi à obtenir une intervention dans le dossier PacifiCorp auprès de la Commission des services publics de l'Oregon, qui limite les futures indemnités judiciaires aux seuls dommages "réels" pour les biens et la perte de vies humaines.
