pour limiter sa responsabilité en matière de dommages non économiques et punitifs, même dans les cas de négligence grave et de faute intentionnelle découlant de la fourniture de services d'électricité. Oregon Consumer Justice (OCJ), parmi d'autres organisations de défense, est intervenu dans cette affaire devant la PUC, défendant les consommateurs de l'Oregon et soulignant l'érosion potentielle de la sécurité publique et de l'équité si la demande était approuvée. Il y a près d'un an, en juin 2023, Pacific Power a été tenue responsable de ne pas avoir coupé l'électricité pendant les incendies de forêt de la fête du travail en 2020, ce qui a donné lieu à des verdicts de près de 220 millions de dollars déterminés par les jurys du comté de Multnomah. Après des mois d'examen, le rejet par la PUC de la demande de Pacific Power montre comment de telles limitations de responsabilité sont contraires à la loi de l'Oregon (Remedies Clause) et pourraient gravement compromettre les protections des consommateurs. Si la proposition de PacifiCorp avait été acceptée, elle aurait créé un système de droits à plusieurs niveaux basé sur les fournisseurs de services publics, entraînant des disparités où certains habitants de l'Oregon sont moins protégés que d'autres. Cela aurait créé un dangereux précédent en donnant la priorité aux profits des entreprises plutôt qu'aux droits des consommateurs, aux politiques publiques équitables et à la responsabilité.Notre directeur exécutif, Jagjit Nagra, s'est exprimé en ces termes : " Oregon Consumer Justice apprécie la décision cruciale prise aujourd'hui par la Commission des services publics de notre État. Le rejet de la demande de PacificCorp représente une victoire inestimable pour les consommateurs de l'Oregon et soutient leurs droits à obtenir une compensation complète si le pire devait arriver en raison de la négligence ou de la mauvaise conduite de leur fournisseur de services publics. Nous félicitons la PUC d'avoir fait passer les gens en premier et d'avoir rejeté une proposition qui visait à limiter injustement les droits des habitants de l'Oregon."
La décision de la PUC souligne la nécessité de trouver des solutions politiques globales pour faire face aux responsabilités liées aux incendies de forêt. L'OCJ insiste sur la nécessité de maintenir la pression sur les entreprises de services publics pour qu'elles protègent les consommateurs et notre environnement en prenant des mesures pour prévenir les incendies de forêt. S'ils ne le font pas, nous devons nous assurer que les fournisseurs de services publics remplissent leurs obligations envers les personnes et les familles qu'ils desservent sans compromettre leur droit d'accès à la justice.
